Chapitre Chapitre V : Bureau des affaires médicales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets à :
a) M. Vincent Gassmann, agent contractuel, médecin coordonnateur national de la direction générale de l'aviation civile, pour les affaires relatives au bureau des affaires médicales, au secrétariat de la commission de réforme des ouvriers du cadre (CROC) et au secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne ;
b) M. Philippe Doireau, agent contractuel, médecin coordonnateur régional de la direction générale de l'aviation civile, pour les affaires relatives au secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
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Prolegi/JORFTEXT000054754981#art-11