Chapitre Chapitre XI : Mission de l'industrie aéronautique
Art. 27
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre des transports, et dans la limite des attributions de la mission de l'industrie aéronautique décrites dans la note du 30 janvier 2020 modifiée portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre Moschetti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'industrie aéronautique, et tous actes, arrêtés, décisions à l'exclusion des décrets et marchés, et à M. Matthieu Buisson, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de la mission de l'industrie aéronautique.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées et, notamment, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses qui sont mentionnées aux articles 23, 24 et 28 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique, à Mme Isabelle Laforgia, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire, et Mme Sandy Khiev, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire.
III. - Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, au nom du ministre des transports, les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses qui sont mentionnées aux articles 23, 24 et 28 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique, à Mme Marie-Claude Potiron, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, à M. Guillaume Favé, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire budgétaire au bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire, à M. Souleymane Diallo, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire budgétaire au bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire, et à M. Abdelmaoula Benali, agent intérimaire, gestionnaire budgétaire au bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire.
IV. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, pour les affaires relevant de leurs directions de programme et mission, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés à :
a) M. Clément Maître, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission « politique de soutien, environnement et recherche fondamentale » ;
b) M. Patrick Bodenan, agent contractuel, directeur de programme « inclusivité et filière », et à Mme Hélène Uninski, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au directeur de programme « inclusivité et filière » ;
c) M. Salim Mammar, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur de programme « opérations et technologies », et à Mme Sophie Gagnaire, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe au directeur de programme « opérations et technologies » ;
d) M. Halil Aidel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur de programme « développement et industrialisation », et M. à François Logak, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de programme « développement et industrialisation ».
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Prolegi/JORFTEXT000054754981#art-27