Chapitre Chapitre III : Sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion
Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée à :
a) M. Idrissa Diop, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, et M. Guillaume Delmas, adjoint au chef de bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la gestion des immobilisations, à la tenue de la comptabilité analytique et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) M. Stéphane Dulac, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des immobilisations, à Mme Elkhiyatia Hamzi, assistante d'administration de classe normale, chargée d'études immobilisations, et à Mme Corine Karl, agente contractuelle, chargée de mission, responsable de la qualité comptable d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », pour les opérations liées à la gestion des immobilisations.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce dans la limite de 4000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
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Prolegi/JORFTEXT000054754981#art-7