Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 2026
A compter du 1er septembre 2026, le centre éducatif fermé dénommé « CEF Châtillon-sur-Seine », sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine, constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » est transformé en établissement de placement éducatif, dénommé « EPE de Châtillon-sur-Seine », constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
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Prolegi/JORFTEXT000054761636#art-1