Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds et les titres détenus par les sociétés d'investissement à capital variable sont déposés auprès de : La Banque de France ; La caisse des dépôts et consignations ; Les établissements de crédit ; Les sociétés de bourse ainsi que le conseil des bourses de valeurs ; Les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation régies par le code des assurances ; Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
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Prolegi/LEGITEXT000006070632#art-2