Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire à la normalisation, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072508#art-2