Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1,2 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006075806#art-1