Art. 3
En vigueur depuis le 27 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623371#art-3