Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er janvier 2003, les fiouls lourds HTS et BTS ne peuvent être utilisés que dans des installations autorisées à les mettre en oeuvre au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Lors de leur vente, une mention de ce point sera portée à la connaissance des utilisateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000028965221#art-4