Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués, en moyenne, de 4,5 % à compter du 1er mai 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632740#art-1