Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des diplômes ou brevets prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 avril 2003 susvisé est établie comme suit : Brevet de capitaine de pêche ; Brevet d'officier technicien ; Certificat de capacité ; Brevet d'officier mécanicien de 3e classe ; Brevet de patron de pêche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019871925#art-1