Art. 5
En vigueur depuis le 8 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
VINIFLHOR perçoit une redevance par hectolitre ou fraction d'hectolitre de vin pour lequel un agrément en vin de pays Vignobles de France est sollicité. Cette redevance est versée mensuellement ou annuellement par le demandeur à l'agent comptable de VINIFLHOR.
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Prolegi/LEGITEXT000006056164#art-5