Art. 2

En vigueur depuis le 9 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les navires repris à l'annexe II bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de cinq ans.

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