Art. 2

En vigueur depuis le 11 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation de français » est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation pour une durée de cinq ans.

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