Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trente millions d'euros mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028903818#art-3