Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les conseils en propriété industrielle ont été inscrits en cours d'année sur la liste prévue à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle ou en cas d'arrêt d'exercice temporaire, le nombre d'heures de formation nécessaire pour remplir l'obligation de formation professionnelle continue est apprécié pro rata temporis de la durée d'exercice professionnelle sur l'année civile considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000032483447#art-3