Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2019 (exercice clos le 31 décembre 2019) les dispositions de l'avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036872079#art-2