Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations sont transmises chaque semaine. Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le ministère de la justice sera en mesure de transmettre des informations relatives à une période antérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000038436993#art-3