Art. 4
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier ; 2° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier ; 3° L'arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000045659793#art-4