Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu de la demande d'habilitation et de renouvellement mentionné à l'article D. 1173-5 du code de la santé publique et leurs modalités de dépôt sont précisés en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047559519#art-2