Art. 2
En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 du code rural et de la pêche maritime transmettent à la ministre chargée de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2025 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.
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Prolegi/LEGITEXT000051547999#art-2