Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juillet 2018 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000051536510#art-2