Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000048720698#art-2