Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle d'exhaustivité de la collecte se fait à partir d'un extrait du fichier de la taxe locale d'habitation comportant les informations suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000005622967#art-3