Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000005623124#art-1