Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme des renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit : a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 91 Euros ; b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 6 Euros ; c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 6 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005632427#art-1