Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d'un poste vacant sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2003 : CULTES catholique, protestant et israélite Pour une distance inférieure à 3 km 364 € Pour une distance de 3 à 5 km 546 € Pour une distance de 5 à 10 km 727 € Pour une distance supérieure à 10 km 910 €
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Prolegi/LEGITEXT000019591154#art-1