Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable pour toute opération de niveau III au sens de l'article R. 238-8 modifié du code du travail, dont la phase de conception est entreprise au plus tard le 1er octobre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005634041#art-2