Art. 9
En vigueur depuis le 16 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou directions de l'agriculture et de la forêt pour les traitements ACTE. Il s'exerce également auprès des directions régionales du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles pour les aspects paiements.
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Prolegi/LEGITEXT000005765517#art-9