Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 janvier 1984 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000048546784#art-3