Art. 2
En vigueur depuis le 9 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 juin 1989fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours pour l'emploi de commissaires contrôleurs des assurances est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018230754#art-2