Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé, le solde de la créance exigible constatée s'élève à 18 762 556, 49 €.
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Prolegi/LEGITEXT000021962961#art-1