Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 2006 , Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexes 15° Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023715536#art-1