Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 février 1992 Art. Annexe, Sct. Calendrier d'actualisation pour l'année 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028727522#art-1