Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000028690552#art-1