Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique est égal au taux net moyen national mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028711904#art-1