Art. 10
En vigueur depuis le 28 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'état-major des armées et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030291166#art-10