Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 19 février 2015 Sct. Titre III : DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-22-20 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 19 février 2015 Art. 23
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Prolegi/LEGITEXT000032135520#art-13