Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

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Art. 4

En vigueur depuis le 3 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.

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legi/LEGITEXT000032144964#art-4

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