Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est modifié comme suit : -les annexes B, E, F et I sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté. -l'Annexe I bis est renommée Annexe J, l'Annexe J est renommée Annexe K et l'Annexe K est renommée Annexe L. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 avril 2018 Art. Annexe I, Annexe J, Annexe K
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Prolegi/LEGITEXT000038202759#art-1