Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux organismes de contrôle
Art. 4
En vigueur depuis le 9 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout organisme agréé conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé est réputé agréé pour les contrôles réalisés en application du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038212088#art-4