Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous : Sections/Sous-sections Quote-part (%) Sous-section visée au 1 du I 1,80 % Sous-section visée au 2 du I 7,10 % Section visée au II 79,22 % Section visée au III 10,61 % Section visée au IV 1,27 %
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Prolegi/LEGITEXT000043187181#art-1