Chapitre Chapitre 2 : Modification de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2017
Art. 38
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Prolegi/JORFTEXT000043219957#art-6