Art. 5
En vigueur depuis le 10 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les données à caractère personnel et les informations traitées dans le télé-service prévu à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes : 1° Les données saisies dans le formulaire de demande à savoir : nom du titulaire de l'acte, l'année de l'évènement et le type d'acte délivré ; 2° L'ensemble des informations présentées sur l'image filigranée de la copie intégrale ou de l'extrait reproduit. II. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de la traçabilité des accès et, à des fins de détection de la fraude pour les cas où la vérification est un échec, sont les suivantes : 1° Les dates et heures de connexion ; 2° Les données saisies dans le formulaire de demande énumérées au paragraphe I-1° ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000043229733#art-5