Art. 4
En vigueur depuis le 9 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans un des enseignements relevant de l'article 2 du présent arrêté sont convoqués à une évaluation de remplacement pour l'enseignement concerné avant la fin de l'année scolaire 2021-2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043187760#art-4