Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie, les modifications mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté sont apportées aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel applicables dans les communes mentionnées à l'annexe 1.
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Prolegi/LEGITEXT000048905420#art-3