Art. 11
En vigueur depuis le 21 août 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.
Les prestations figurant au tableau 4-1 de l'article annexe 4-7 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce réalisées dans le cadre des procédures ouvertes avant cette date restent soumises aux tarifs en vigueur avant cette même date.
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Prolegi/JORFTEXT000053593973#art-11