Art. 5
En vigueur depuis le 28 févr. 2026
Le secrétariat du collège de déontologie réceptionne les demandes, en accuse réception et les transmet au président du collège de déontologie.
Il prépare l'ordre du jour des réunions du collège sur la base des éléments transmis par les membres désignés rapporteurs, met en œuvre les préconisations et s'assure du suivi des avis.
Il assure une veille juridique en matière de déontologie et tient un recueil des avis rendus par le collège.
Il est informé des réunions du comité social d'administration ministériel ou de toute autre instance débattant des questions entrant dans le champ défini à l'article 2 du présent arrêté.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000053586733#art-5