Art. 1
En vigueur depuis le 4 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution due par les communes de 2.000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1984, sur la base de 3,30 F par habitant. Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,30 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070190#art-1