Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 janvier 1956 fixant les modalités d'application de l'article 4 de l'accord complémentaire n° 4 à la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081083#art-1